Le 2 décembre 2020 s’est réunie la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), constituée par arrêté du Président du Conseil Départemental du 25 novembre 2020.

Cette réunion a permis la proposition d’un périmètre d’aménagement qui va être porté à enquête publique du 8 mars au 8 avril 2021 et dans lequel sont soumis à autorisation du Président du Conseil Départemental, depuis le 23 décembre 2020, un certain nombre de travaux (voir paragraphe « mesures conservatoires » ci-dessous).

Mesures conservatoires : Dans le périmètre rouge tracé sur le plan de Trémeheuc joint, bientôt soumis à enquête publique, et pendant toute la durée de l’AFAFE (6 ans environ), les travaux listés ci-dessous doivent faire l’objet d’une « demande de modification de l’état des lieux » via le formulaire joint et disponible à la mairie :

– destruction de tous espaces boisés, boisements linéaires, haies, plantations d’alignement, arbres isolés (hors recépage et émondage)

– travaux forestiers y compris les plantations

– arasement et création de talus

– constructions soumises à autorisation d’urbanisme ou déclaration

– création ou suppression de mares, de fossés d’assainissement ou de chemins

– travaux d’irrigation, de forage ou de drainage

– établissement de clôtures pérennes

– interventions sur les cours d’eau et l’ensemble du réseau hydrographique (petit chevelu de tête de bassin versant) et sur les zones humides

périmètre + formulaire